(100) En ce qui concerne les créances à court terme, la société EKORDA a par deux fois ajusté leur valeur. Dans un premier temps, elle a ajusté leur valeur comptable en appliquant un coefficient de 59 % (la valeur comptable était de 166 millions de SKK et la valeur utilisée par EKORDA dans ses calculs de 98 millions de SKK), puis elle a appliqué le faible coefficient de liquidation de 20 %. Cette méthodologie est discutable. On peut admettre un ajustement de la valeur comptable des créances afin de refléter leur valeur réelle à un moment donné. Cependant, la société EKORDA n’explique nullement pourquoi le produit obtenu dans le cas d’une liquidation judiciaire/liquidation représenterait seulement un cinquième (20 millions de SKK) du montant que le bénéficiaire lui-même pense pouvoir obtenir de ses débiteurs (98 millions de SKK).
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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