Article considérant 104

(104) D’après les observations du bénéficiaire sur la décision initiale, les coûts de la procédure de liquidation judiciaire devraient représenter 18 % de la valeur estimée des produits de la vente des actifs du bénéficiaire dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Selon le bénéficiaire, ce taux est approprié à la lumière du rapport de la Banque mondiale de 2004. En appliquant ce taux à la valeur rectifiée du produit probable de la vente des actifs du bénéficiaire telle qu’établie par la Commission, les coûts de la procédure de liquidation judiciaire atteindraient 78,3 millions de SKK. Si cette somme est déduite du produit rectifié de la vente des actifs du bénéficiaire, le résultat est supérieur au montant obtenu par l’autorité fiscale dans le cadre du concordat (435 millions – 78,3 millions = 356,7 millions alors que la somme convenue dans le cadre du concordat était de 224,3 millions de SKK).