(105) Comme indiqué dans le tableau 5, le produit probable de la vente des actifs du bénéficiaire était de 435 millions de SKK. Vu que l’autorité fiscale aurait obtenu près de 100 % des produits de la vente, même si les coûts de la procédure de liquidation judiciaire avaient atteint 18 % de ces recettes conformément aux allégations du bénéficiaire, l’autorité fiscale aurait obtenu 132,4 millions de SKK de plus que dans le cadre du concordat.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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