(106) En outre, même si la valeur des actifs du bénéficiaire en juin 2004 était soumise aux coefficients de liquidation très bas indiqués par EKORDA, le produit probable de la vente de ces actifs (déduction faite des coûts de la procédure de liquidation judiciaire — 18 %) serait de 225,5 millions de SKK, ce qui est toujours supérieur à la somme validée par l’autorité fiscale dans le cadre du concordat.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.