Article considérant 107

(107) Ensuite, il convient de noter, que les autorités slovaques n’ont pas confirmé l’affirmation du bénéficiaire, dénuée de fondement, selon laquelle l’autorité fiscale disposait du rapport de la société EKORDA avant la réunion des créanciers du 9 juillet 2004, et pouvait donc l’utiliser pour prendre sa décision. Par ailleurs, l’autorité fiscale disposait des résultats de l’inspection qu’elle avait effectuée en juin 2004, lesquels démontraient que Frucona avait des actifs importants comme indiqué dans le tableau 3. Sur la base de ces informations, la direction générale des impôts de la République slovaque a, dans sa lettre du 6 juillet 2004 adressée à l’autorité fiscale locale, indiqué que cette dernière ne devrait pas accepter le concordat proposé par le bénéficiaire, parce qu’il n’était pas favorable à l’État.