(109) S’agissant des arguments présentés en rapport avec la durée de la procédure de liquidation judiciaire, en prenant en considération l’incidence de la durée possible de la procédure de liquidation judiciaire sur le processus décisionnel du créancier privé hypothétique, il faut tenir compte des circonstances de l’espèce.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.