Article considérant 110

(110) Un autre élément important de cette affaire est le fait que l’État était, en comparaison avec d’autres créanciers, dans une position privilégiée compte tenu du fait que sa dette [sic] était garantie par les actifs immobilisés du bénéficiaire. Dans l’affaire HAMSA, la Cour a confirmé que la qualité de créancier privilégié est un facteur important qui doit être pris en compte dans l’application du critère de créancier en économie de marché. Conformément à l’article 31, paragraphe 1, point e), de la loi sur la liquidation judiciaire, les créances d’un créancier sur les actifs distincts peuvent être honorées à tout moment au cours de la procédure de liquidation judiciaire par la vente des actifs garantis. En ce qui concerne les actifs donnés en garantie en faveur de l’autorité fiscale, la Commission est d’avis que la durée de l’ensemble de la procédure de liquidation judiciaire était un élément anecdotique étant donné que ces créances pouvaient être honorées indépendamment de l’évolution de ladite procédure.