Article considérant 111

(111) Même en considérant la valeur des actifs garantis fixée par le bénéficiaire, les créances de l’autorité fiscale auraient pu être remboursées dans un premier temps par la vente des actifs donnés en garantie pour un montant d’au moins 194 millions de SKK, soit 86 % de la somme proposée dans le cadre du concordat avec les créanciers. L’autorité fiscale aurait dû se demander s’il était préférable d’attendre jusqu’à la fin de la procédure de liquidation judiciaire uniquement s’il existait un risque qu’elle n’obtienne pas l’intégralité de la somme convenue dans le cadre du concordat. En outre, avec le paiement final des créanciers, l’autorité fiscale aurait obtenu environ 99 % du produit de la vente des actifs restants (185 millions de SKK dans le pire des cas, c’est-à-dire en cas d’application des coefficients de liquidation de la société EKORDA, voir tableau 4). L’autorité fiscale aurait dû être consciente de ce que, au final, la dette remboursée aurait été largement supérieure à la somme proposée dans le cadre du concordat et que, en comparaison avec celui-ci, elle n’aurait dû patienter que pour une petite partie de cette somme.