(113) En outre et en tout état de cause, au moment de la procédure de concordat, le bénéficiaire avait i) un nombre très restreint de créanciers et ii) des actifs ayant une valeur de liquidation supérieure au montant validé par l’État dans le cadre de la procédure de concordat (comme indiqué dans le tableau 5, le produit probable de la vente même des actifs donnés en garantie était de 241 millions de SKK).
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.