(114) S’agissant du petit nombre de créanciers, seuls cinq créanciers ont effectivement pris part au concordat. Sur ces cinq créanciers, quatre étaient des entités privées et leur part de la dette totale se montait à seulement 0,6 % (3 797 608 SKK sur un total de 644 166 949 SKK), comme le montre le tableau 2. L’État était donc le créancier le plus important avec 99,4 % du volume total des créances. Ces circonstances limiteraient significativement le risque de désaccords entre les créanciers et d’un litige en découlant, ce qui raccourcirait probablement la durée de la procédure de liquidation judiciaire.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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