Article considérant 115

(115) Concernant l’argument du bénéficiaire s’appuyant sur le rapport de la Banque mondiale intitulé Doing business in 2004, selon lequel, en Slovaquie, une procédure de liquidation judiciaire dure en moyenne 4,8 ans, il faut préciser que ledit rapport porte sur un indicateur général de «cessation des activités d’une entreprise» qui mesure la durée totale nécessaire pour mener à bien une procédure de liquidation judiciaire ainsi que pour établir les compétences juridictionnelles dans le cadre d’une telle procédure. Cette durée ne peut donc se substituer au sens strict à la durée moyenne d’une procédure de liquidation judiciaire. Les autorités slovaques ont elles-mêmes estimé que, compte tenu des circonstances de l’espèce, une procédure de liquidation judiciaire durerait moins longtemps qu’une procédure moyenne (voir considérant 60). Cette appréciation émanant des autorités slovaques est particulièrement pertinente dans la mesure où cette procédure se déroulerait conformément à la législation et à la pratique slovaques en matière de liquidation judiciaire. De plus, le gouvernement slovaque était lui-même créancier du bénéficiaire.