(116) De surcroît, les durées de la procédure de liquidation judiciaire évoquées dans les rapports présentés par le bénéficiaire sont fortement divergentes, allant de deux ans à plus de six ans. Les évaluations de la durée d’une procédure de liquidation judiciaire en Slovaquie que le bénéficiaire a soumises à la Commission avaient donc un caractère général et ne tenaient pas compte des caractéristiques de l’espèce. Certaines de ces évaluations étaient approximatives et, dans une certaine mesure, ne concordaient pas entre elles.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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