Décision (CELEX 32014D0342) · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
RéférenceConsidérant 117 de la décision (CELEX 32014D0342)EUR-Lex →

(117) Pour ce qui est du cas concret de la société slovaque active dans le même secteur que le bénéficiaire dont la procédure de liquidation judiciaire a duré plus de cinq ans, il y a lieu de signaler que le bénéficiaire n’a pas été en mesure de prouver en quoi ce cas avait un lien avec la présente affaire et notamment si la société évoquée était, en droit et en fait, dans une situation identique ou très similaire à celle du bénéficiaire. Compte tenu du fait que le bénéficiaire avait un créancier important en position privilégiée — l’État — et de nombreux actifs ayant une valeur estimée élevée, une procédure de liquidation judiciaire aurait été, dans son cas, menée à bien relativement rapidement et le principal créancier — l’État — aurait privilégié une telle démarche.

Aller plus loin

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