Article considérant 118

(118) Enfin, dans l’hypothèse où la procédure de liquidation judiciaire aurait duré entre quatre et cinq ans, comme l’affirme le bénéficiaire, la différence entre les sommes probablement récupérées et les sommes convenues dans le cadre du concordat aurait été tellement importante que la durée d’une telle procédure n’aurait pas joué grand rôle dans la décision du créancier privé d’accepter le concordat en question. Si l’on prend en considération un taux d’escompte de 5,14 %, la valeur actuelle des flux financiers futurs de 356,7 millions de SKK serait, même après cinq ans, de 277,6 millions de SKK, ce qui est largement supérieur à la somme convenue dans le cadre du concordat. Dans ces circonstances, il faudrait que la liquidation judiciaire dure plus de 9 ans pour que la valeur actuelle soit inférieure à la somme convenue dans le cadre du concordat. Dans ce cas, aucun opérateur économique privé sur le marché ne considérerait comme probable une procédure de liquidation judiciaire aussi longue. En outre, la valeur actuelle des sommes totales qui doivent être restituées serait encore revue à la baisse si l’on prenait en compte la part importante de la dette qui serait probablement remboursée plus tôt, par la vente des actifs donnés en garantie (voir considérant 111).