Article considérant 119

(119) Sur la base des éléments disponibles, il est permis de conclure qu’un créancier privé n’aurait pas consenti à un concordat aux conditions acceptées par l’autorité fiscale en l’espèce; si l’on prend en considération le fait que les créances de l’autorité fiscale pouvaient être honorées séparément à tout moment au cours de la procédure de liquidation judiciaire et que l’autorité fiscale aurait en outre obtenu 99 % du produit versé aux créanciers (compte tenu de l’importance de ses créances par rapport aux autres créanciers), il est possible de conclure que la quasi-intégralité du produit obtenu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire serait revenue à l’autorité fiscale et, comme cela a été expliqué précédemment, que ce produit aurait été supérieur à la somme convenue dans le cadre du concordat entre les créanciers.