(120) À la différence des créanciers privés, l’autorité fiscale était habilitée à entamer, de sa propre initiative, une procédure d’exécution fiscale par la vente des biens immobiliers, des machines et équipements ou de la société dans son ensemble. Au sens de la jurisprudence citée au considérant 82, aucune preuve du fait que l’autorité fiscale aurait envisagé une telle procédure et serait parvenue à la conclusion qu’elle était moins avantageuse que d’accepter le concordat n’a été présentée.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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