Décision (CELEX 32014D0342) · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (CELEX 32014D0342)EUR-Lex →

(122) Dans son analyse, la Commission se base sur les données communiquées par le bénéficiaire et par les autorités slovaques. Il est nécessaire de noter, à cet égard, que ces dernières ont confirmé que la garantie en faveur de l’administration fiscale s’élevait à 397 millions de SKK, comme cela est indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Cette valeur aurait été obtenue à partir des documents comptables du bénéficiaire. Pour sa part, le bénéficiaire affirme que la valeur des actifs donnés en garantie, exprimée en «prix d’expert», est de 194 millions de SKK (voir considérant 22). Même sans chercher à déterminer quelle donnée est correcte, la Commission peut tirer les conclusions suivantes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0342. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).