(124) Deuxièmement, même si des valeurs inférieures communiquées par le bénéficiaire avaient été utilisées pour le calcul des produits dans le cadre de l’exécution fiscale, le créancier en économie de marché, s’il en avait eu la possibilité, aurait privilégié cette exécution plutôt qu’une procédure de concordat.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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