(126) Par ailleurs, une exécution fiscale n’aurait pas donné lieu à des frais administratifs, comme c’est le cas dans une liquidation judiciaire. Il s’agit en effet d’une procédure engagée et gérée par l’autorité fiscale elle-même: on peut donc aussi supposer qu’elle aurait été conduite rapidement.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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