(129) Les autorités slovaques ont également démontré qu’il existait une instruction claire publiée début 2004 par le ministère des finances à l’intention des autorités fiscales indiquant à celles-ci de ne pas accepter de concordat proposant l’annulation des créances de l’administration fiscale. Cette décision politique a été annoncée dans le cadre de la modification de la loi sur l’administration fiscale du 1er janvier 2004, en vue de renforcer la discipline en matière de perception des taxes et impôts.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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