(13) Ces données sont sensiblement différentes de celles qui ont été communiquées à la Commission par les autorités compétentes et qui figurent dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Dans leur réaction aux observations du bénéficiaire après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités slovaques n’ont pas contesté l’exactitude des chiffres susmentionnés. Selon elles, le bénéficiaire remplit les critères qualifiant une moyenne entreprise.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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