Article considérant 131

(131) Le bénéficiaire a indiqué que l’autorité fiscale avait signifié son accord au concordat avant même qu’il n’engage la procédure. La Commission estime que les éléments présentés par le bénéficiaire indiquent tout à fait le contraire. Dans un courrier adressé au bénéficiaire le 3 février 2004, le directeur de l’autorité fiscale locale écrit que, bien que, sur le principe, il ne soit pas contre une procédure de concordat, il n’est pas d’accord avec la proposition du bénéficiaire prévoyant un concordat avec un remboursement de la dette à hauteur de 35 %.