Décision (CELEX 32014D0342) · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
RéférenceConsidérant 134 de la décision (CELEX 32014D0342)EUR-Lex →

(134) Premièrement, il est nécessaire de souligner que le critère du créancier en économie de marché est différent du critère de l’investisseur en économie de marché. Alors que l’investisseur en économie de marché est en position de décider s’il va entrer dans une relation avec la société concernée et sera guidé par la perspective stratégique à long terme d’obtenir un rendement convenable de son investissement, le «créancier en économie de marché», qui se trouve déjà dans un rapport commercial ou de droit public avec une société en situation d’insolvabilité, va s’efforcer d’obtenir le remboursement des sommes dues dans les conditions les plus favorables possibles en termes de niveau et de délai de remboursement. La motivation d’un créancier hypothétique en économie de marché et d’un investisseur en économie de marché est donc différente. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence a défini des critères distincts pour ces deux situations.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0342. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).