(136) La Commission estime que la situation de l’État dans le cas présent n’est comparable ni à la situation d’un investisseur hypothétique en économie de marché, ni à celle d’un créancier dépendant hypothétique en économie de marché. En tout état de cause, la perte des taxes et impôts futurs ne peut être prise en considération lors de l’application du principe du créancier en économie de marché.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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