(138) La Commission est parvenue à la conclusion qu’aucun des autres éléments présentés par le bénéficiaire ne démontre qu’une influence aurait été exercée sur le comportement du créancier privé hypothétique. Ainsi, rien dans cette section ne modifie l’appréciation de ce comportement faite par la Commission aux sections 2.1 et 2.2.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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