(14) La mesure en cause consiste en l’annulation d’une dette fiscale par le bureau des impôts de Košice IV (Daňový úrad Košice IV, ci-après dénommé l’«autorité fiscale») dans le cadre de ce que l’on appelle un concordat avec les créanciers. Cette procédure est régie par la loi no 328/91 relative à la liquidation judiciaire et au concordat (ci-après dénommée «loi sur la liquidation judiciaire»).
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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