(140) La Commission est donc parvenue à la conclusion que l’annulation de la dette approuvée par l’autorité fiscale locale dans le cadre du concordat constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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