Décision (CELEX 32014D0342) · Article

Article considérant 142

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
RéférenceConsidérant 142 de la décision (CELEX 32014D0342)EUR-Lex →

(142) À la lumière de la gamme de productions du bénéficiaire, la Commission a déterminé si les règles en vigueur pour le secteur agricole s’appliquaient en l’espèce. Sur la base des informations relatives au chiffre d’affaires du bénéficiaire fournies par les autorités slovaques, la Commission a conclu dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen que la majorité des produits du bénéficiaire ne sont pas des produits relevant de l’annexe I du TFUE et qu’ils sont, par conséquent, soumis aux règles générales en matière d’aides d’État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0342. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).