Article considérant 143

(143) Dans ses observations relatives à la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, le bénéficiaire a contesté les données sur son chiffre d’affaires transmises précédemment par les autorités slovaques (voir tableau 1), sans remettre en cause la décision de la Commission d’effectuer son examen sur la base des règles générales en matière d’aides d’État. Sans même vouloir déterminer si les données communiquées par le bénéficiaire sont exactes, la Commission a vérifié si sa conclusion précédente tenait également au regard de ces nouvelles données. La Commission a conclu que le chiffre d’affaires du bénéficiaire était constitué par des produits ne relevant pas de l’annexe I du TFUE et que s’appliquaient donc à ceux-ci les règles générales et non les règles sectorielles concernant les aides d’État.