Décision (CELEX 32014D0342) · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
RéférenceConsidérant 144 de la décision (CELEX 32014D0342)EUR-Lex →

(144) Les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté sont régies aujourd’hui par les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après dénommées les «nouvelles lignes directrices») qui remplacent la version précédente adoptée en 1999 (ci-après dénommées les «lignes directrices de 1999»).

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