(146) Il convient de noter que l’approbation du concordat par l’autorité fiscale a été publiée le 9 juillet 2004 et a pris effet le 23 juillet 2004. L’aide a donc été octroyée illégalement avant le 1er octobre 2004. Les lignes directrices de 1999, en vigueur au moment de l’octroi de l’aide, s’appliquent donc en l’espèce.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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