(148) Selon le point 5 c) des lignes directrices de 1999, une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu’elle remplit, selon son droit national, les conditions pour être soumise à une procédure collective fondée sur son insolvabilité.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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