Décision (CELEX 32014D0342) · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
RéférenceConsidérant 149 de la décision (CELEX 32014D0342)EUR-Lex →

(149) Le bénéficiaire faisait l’objet d’une procédure de concordat, qui, selon la définition de la loi sur la liquidation judiciaire, peut être appliquée uniquement aux sociétés insolvables. Il peut, par conséquent, bénéficier d’une aide au sauvetage et d’une aide à la restructuration.

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