(152) Étant donné que les doutes susmentionnés n’ont pas été levés, la Commission conclut que l’aide n’est pas compatible en tant qu’aide au sauvetage au sens des lignes directrices de 1999.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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