(154) La Commission note que les autorités slovaques, qui ont l’obligation de prouver que l’aide d’État est compatible avec le marché intérieur, n’ont apporté aucun élément nouveau à l’appui de cette conclusion. La Commission a dûment tenu compte des observations présentées par le bénéficiaire.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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