(157) Pour les sociétés établies dans les régions assistées et pour les petites et moyennes entreprises, les lignes directrices de 1999 prévoient que les conditions de l’autorisation de l’aide pourront être moins exigeantes pour ce qui concerne l’obtention de contreparties et le contenu des rapports de suivi. Ces éléments ne dispensent toutefois pas les sociétés d’élaborer un plan de restructuration, ni les États membres de respecter leur engagement qui est d’octroyer une aide à la restructuration uniquement si le plan de restructuration est bien mis en œuvre.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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