(158) Après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités slovaques ont confirmé que le plan d’entreprise que le bénéficiaire a dû établir comme condition préalable au lancement de la procédure de concordat a été examiné uniquement par le tribunal compétent — et non par l’autorité octroyant l’aide — et que ni le tribunal, ni l’autorité fiscale n’en ont contrôlé la mise en œuvre.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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