(16) La procédure de concordat est engagée par la société endettée. L’objectif est d’aboutir à un accord avec les créanciers (ci-après dénommé le «concordat avec les créanciers») en vertu duquel la société endettée rembourse une partie de ses dettes en échange d’une annulation du solde. Cet accord doit être approuvé par le tribunal exerçant le contrôle.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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