(161) Cette argumentation n’est pas correcte. Les lignes directrices de 1999 concernent l’examen de la compatibilité des aides notifiées comme des aides illégales. Lors de l’examen s’applique toujours la condition selon laquelle l’aide à la restructuration doit être liée à un plan de restructuration réalisable. La Commission doit procéder à l’examen sur la base des informations disponibles au moment de l’octroi de l’aide.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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