(162) On peut donc en déduire que l’autorité fiscale, en tant qu’autorité octroyant l’aide, n’a pas eu l’occasion d’évaluer le plan de restructuration et de faire dépendre l’annulation de ses créances de la mise en œuvre d’un plan qui aurait été dûment contrôlée. Il en ressort que la première condition formelle qui s’applique pleinement aussi à l’évaluation ex post n’a pas été satisfaite.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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