Article considérant 164

(164) La Commission ne peut que confirmer la conclusion déjà exposée dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Le plan d’entreprise présenté est un plan qui aborde uniquement le problème préoccupant de l’augmentation de la dette du bénéficiaire à l’égard de l’État. Ce plan n’analyse aucunement les circonstances ayant entraîné les difficultés du bénéficiaire, ni la situation ou les perspectives financières de l’entreprise à cette date. Du fait de l’absence d’une telle analyse, le bénéficiaire n’a proposé aucune solution concrète aux différentes causes à l’origine de ses difficultés. La seule mesure décrite en détail est la restructuration financière proposée dans le cadre du concordat.