Article considérant 165

(165) Dans ce plan, il n’est fait absolument aucune mention de l’augmentation du capital propre que le bénéficiaire a indiquée comme étant l’une des mesures de restructuration. Aucun des éléments figurant dans ce document ne laisse supposer que l’augmentation du capital effectuée par la société Hydree Slovakia pourrait être considérée comme une mesure permettant de garantir que, à long terme, le bénéficiaire ne répétera pas sa stratégie de financement de la production par une dette de TVA et de droits d’accises — à l’origine des difficultés rencontrées par la suite. Les autorités slovaques ont confirmé que l’augmentation du capital ne réduisait en rien le risque de nouveaux problèmes financiers. Ces doutes sont d’autant plus importants lorsque l’on considère que l’augmentation de capital se montait à 21 millions de SKK et que la dette restructurée s’élevait à 644 millions de SKK.