Article considérant 176

(176) Le bénéficiaire n’a aucunement démontré que le report de paiement accordé par la société Old Herold allait considérablement au-delà de la pratique commerciale courante entre le bénéficiaire et ses fournisseurs. L’échéance à 40 jours peut être considérée comme une pratique courante, surtout compte tenu du fait qu’elle lui a été accordée après la procédure de concordat. Le bénéficiaire ne se trouvait donc plus en difficulté financière. Le principal objectif du concordat était précisément d’aider le bénéficiaire à sortir de ses problèmes financiers.