(18) Les créanciers distincts occupent également une position privilégiée dans la procédure de liquidation judiciaire. Les créances des créanciers distincts peuvent être honorées à tout moment au cours de la procédure de liquidation judiciaire et le produit de la vente des actifs garantis dans la procédure de liquidation judiciaire devrait servir exclusivement à rembourser les créances des créanciers distincts. Si cette vente ne permet pas d’honorer toutes les créances des créanciers distincts, les montants restants sont intégrés dans le deuxième groupe avec les créances des autres créanciers. Dans le deuxième groupe, les créanciers sont satisfaits de manière proportionnelle.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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