Article considérant 180

(180) Compte tenu de la pratique de la Commission en matière d’application des lignes directrices de 1999 et de l’évolution de sa politique à l’égard de ce critère qui a conduit à l’introduction de seuils dans les nouvelles lignes directrices de 2004, la Commission considère la contribution du bénéficiaire équivalente à 20 % comme relativement faible. Cette contribution pourrait être acceptable selon les lignes directrices de 1999 uniquement si toutes les autres conditions nécessaires à l’approbation de l’aide étaient remplies. La Commission prendrait alors en considération, par exemple, si le bénéficiaire se trouve dans une région assistée ou dans quelle mesure les sources de financement reflètent la confiance du marché — bénéficiaire et actionnaires exceptés — dans une viabilité à long terme de la société, ou se baserait encore sur d’autres caractéristiques selon le cas.