(181) À la lumière des éléments ci-dessus, la Commission ne peut pas admettre, en l’espèce, que la contribution du bénéficiaire était élevée. La Commission conclut que ses doutes quant à l’importance de la contribution du bénéficiaire et à la limitation de l’aide au strict minimum n’ont pas été levés.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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