(182) La Commission conclut que l’aide n’est pas compatible avec le marché intérieur, ni en tant qu’aide au sauvetage ni en tant qu’aide à la restructuration. En outre, aucune des dérogations prévues dans le TFUE ne s’applique au présent cas.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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