(183) La Commission conclut que la République slovaque a illégalement accordé une annulation de la dette fiscale en faveur de la société Frucona Košice a.s., en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cette aide n’est compatible avec le marché intérieur en vertu d’aucune dérogation prévue par le TFUE.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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