Article considérant 184

(184) Même si la mise en œuvre de l’annulation par l’autorité fiscale a été suspendue jusqu’à la fin de la présente procédure, la Commission conclut que l’avantage pour le bénéficiaire est apparu au moment où l’autorité fiscale a décidé de renoncer à une partie de ses créances et a ainsi accordé l’aide au bénéficiaire. Ce moment est l’entrée en vigueur de l’accord avec les créanciers, le 23 juillet 2004. L’avantage du bénéficiaire vis-à-vis de ses concurrents réside dans le fait que l’autorité fiscale n’a pas exigé de lui le paiement de ses dettes fiscales.