(185) Pour rétablir la situation ex ante, l’aide d’État doit être récupérée. Compte tenu du fait que l’avantage a été octroyé au moment de l’entrée en vigueur de l’accord avec les créanciers, le 23 juillet 2004, le montant de l’aide à récupérer est le montant intégral de la dette fiscale annulée en vertu dudit accord.
Décision (CELEX 32014D0342) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0342)
RattachementDécision (CELEX 32014D0342)
Versionacte d'origine du 16/10/2013 (CELEX 32014D0342)
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